COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 JUILLET 2022 A 18H30
L’an deux mil vingt deux
Le 18 juillet
Le conseil municipal de PRESSIGNAC-VICQ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mr BOURLA Benoît, Maire.
Date de convocation : 11 juillet 2022
Présents : Mrs BOURLA – JAUBERTIE – LEYMA – LICKEL – RAYNAUD et Mmes CRUVEILLER –FAURIE – GAUTHIER – PUJOL
Excusé : Mr LAVAL
Secrétaire : Mme CRUVEILLER Aude
CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le
service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.
Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dont la durée hebdomadaire est de 28 heures dans les conditions suivantes :
– Contenu du poste :
Adjoint technique : la surveillance des enfants à la garderie et à la cantine scolaire, ménage des bâtiments communaux, état des lieux lors de la location de la salle des fêtes et du mobilier, entretien espaces verts.
– Durée du contrat : 12 mois, Durée hebdomadaire de travail : 28 heures
– Rémunération : SMIC
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
– DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions ci-dessus
– AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
-Que les crédits correspondants seront ouverts au budget.
Voix pour : 10
Voix contre :
Abstentions :
SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PERMANENT
A TEMPS NON COMPLET
Vu l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu les articles 18 et 30 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 (temps non complet)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, la nécessité de supprimer l’emploi suivant :
Adjoint technique permanent à temps non complet ayant pour fonction la surveillance des enfants à la garderie et à la cantine scolaire, ménage des bâtiments communaux, état des lieux lors de la location de
la salle des fêtes et du mobilier, actuellement à 20 h 33 hebdomadaires,
Au motif que celui-ci doit être supprimé suite à la création d’un poste dans le cadre du parcours emploicompétences.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE
De supprimer l’emploi d’adjoint technique permanent à temps non complet ayant pour fonction la surveillance des enfants à la garderie et à la cantine scolaire, ménage des bâtiments communaux, état des lieux lors de la location de la salle des fêtes et du mobilier à 20 h 33 hebdomadaires.
Qu’après publicité, la présente décision prendra effet à compter du 3 septembre 2022.
D’autoriser Monsieur le Maire à faire, dire et signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
De charger Monsieur le Maire de la publicité et de l’exécution de cette décision.
Voix pour : 10
Voix contre :
Abstentions :
DENOMINATION DES VOIES – TABLEAU DES VOIES ET DES CHEMINS
Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire parelle-
même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide la création de la voie libellée suivante : Allée des Berbènes
Voix pour : 10
Voix contre :
Abstentions :
CALENDRIER DES OPERATIONS CONCERNANT L’ADRESSAGE
– 15 au 30 août, pose des panneaux
– permanence pour retirer les plaques et numérotation et le certificat d’adressage dans la salle du conseil :
*dimanche 21/08 de 10h00 à 12h00
*lundi 22/08 de 10h00 à 12h00
*mercredi 24/08 de 10h00 à 12h00
*jeudi 25/08 de 15h00 à 19h00
*vendredi 26/08 de 17h00 à 19h00
*samedi 27/08 de 10h00 à 12h00
*dimanche 28/08 de 10h00 à 12h00
Sous réserve de réception des plaques de voies et de numérotation
Modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne
Lors de la séance du 1 er juin 2022, le comité syndical du SDE24 a délibéré pour modifier ses statuts.
Les modifications portent notamment sur :
– La transformation en syndicat mixte fermé,
– La réécriture des compétences en matière de transition énergétique,
– La possibilité d’intervenir en tant que maître d’ouvrage délégué, pour la rénovation énergétique des bâtiments publics,
– L’ajustement du nombre de délégués du collège de Périgueux conformément à l’article L5112-7 du CGCT.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les modifications statutaires du SDE 24, conformément au projet de modification joint.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE la modification des statuts du SDE24.
Voix pour : 10
Voix contre :
Abstentions :
MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1 er
juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de
légalité.
A compter du 1 er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.
Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
– Soit par affichage ;
– Soit par publication sur papier ;
– Soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1 er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant l’absence de site internet de la commune de Pressignac-Vicq et afin de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
– Publicité par affichage à la Mairie
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE
D’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 19 juillet 2022.
Voix pour : 10
Voix contre :
Abstentions :
RIFSEEP
Le montant du CIA tenant compte de l’engagement professionnel est fixé à un montant plafond annuel : 1000 euros par agent sur la base d’un temps complet.
CHOIX DE L’ARCHITECTE POUR LA RENOVATION DE LA SALLE DES FETES
Rencontre des deux architectes le 6 juillet, la commission appel d’offres a opté par 4 voix pour B. SAILLOL et 2 voix pour P. SERVIER.
Le projet de B. SAILLOL est donc retenu.
MAINTIEN OU NON DES FONCTIONS, D’ADJOINT AU MAIRE, APRES RETRAIT DEL’ENSEMBLE DE SES DELEGATIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-20,
Vu l’arrêté du 1 er juin 2020, par lequel le Maire a donné délégation de fonction et de signature à un adjoint, Monsieur Jean-Jacques RAYNAUD
Vu l’arrêté du 13 juillet 2022 portant retrait d’une délégation de fonction et de signature à un adjoint,
Considérant qu’il est nécessaire de préserver la bonne marche de l’administration municipale,
Considérant que, aux termes de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions,
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du retrait d’une délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Jacques RAYNAUD, adjoint au Maire ; de se prononcer sur la nature du scrutin, public ou secret et de décider du maintien ou non des fonctions de Monsieur Jean-Jacques
RAYNAUD, adjoint au Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
– PREND ACTE du retrait d’une délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Jacques RAYNAUD, adjoint au Maire,
– DECIDE de se prononcer par le biais d’un scrutin public
– DECIDE de ne pas maintenir les fonctions de Monsieur Jean-Jacques RAYNAUD, en tant qu’adjoint au Maire,
Voix pour : 7
Voix contre :
Abstentions : 3
QUESTIONS DIVERSES
Dates des prochains conseils : 19/09/2022 et 21/11/2022
Fin de réunion : 21h00
