L’an deux mil vingt et un
Le 29 octobre
Le conseil municipal de PRESSIGNAC-VICQ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la
mairie sous la présidence de Mr BOURLA Benoît, Maire.
Date de convocation : 22 octobre 2021
Présents : Mrs BOURLA – JAUBERTIE –LAVAL – LEYMA – RAYNAUD et Mmes CRUVEILLER –FAURIE – GAUTHIER – PEYRAUD – PUJOL
Excusé : Mr LICKEL
Secrétaire : Mme CRUVEILLER Aude
Demande par Mr le Maire de rajouter à l’ordre du jour la participation financière à l’installation d’une borne incendie.
VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES /DECISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES
023 Virement à la section d’investissement 1 497.85
615228 Entretien et réparations autres bâtiments -1 497.85
TOTAL : 0.00
INVESTISSEMENT RECETTES DEPENSES
021 Virement de la section de fonctionnement 1 497.85
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 2 995.70
1328 Autres subventions d’investissement rattachées aux actifs non amortissables 1 497.85
TOTAL : 2 995.70 2 995.70
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Voix pour : 11
Voix contre :
Abstentions :
VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES /DECISION MODIFICATIVE N°3
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES
023 Virement à la section d’investissement 111.00
66111 Intérêts réglés à l’échéance -111.00
TOTAL : 0.00
INVESTISSEMENT RECETTES DEPENSES
021 Virement de la section de fonctionnement 111.00
1641 Emprunts en euros 111.00
TOTAL : 111.00 111.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Voix pour : 11
Voix contre :
Abstentions :
VOTE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES /DECISION MODIFICATIVE N°4
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT RECETTES DEPENSES
023 Virement à la section d’investissement 0.00
TOTAL : 0.00
INVESTISSEMENT RECETTES DEPENSES
021 Virement de la section de fonctionnement 0.00
2313 Constructions -11 777.28
2151 Réseaux de voirie 11 777.28
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Voix pour : 11
Voix contre :
Abstentions :
DEMATERIALISATION ADS – 2022
Vu l’article L112-8 du Code des relations entre le public et l’administration qui institue la possibilité pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique (SVE) ;
Vu l’article L423-3 du code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme et précisant que “les évolutions réglementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du code de l’urbanisme avec les dispositions du code des relations entre le public et l’administration en matière de saisine par voie électronique et, d’autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme” ;
Considérant qu’à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique (SVE) les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées par les usagers.
Le Maire rappelle à l’assemblée que le service instructeur de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord instruit les autorisations droit des sols de la commune. Il utilise le logiciel Cart@ds, mis aussi à disposition de la commune.
Un télé service dédié à la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme est issu de ce logiciel.
L’adresse de connexion est la suivante : https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique. Elle sera intégrée sur le site internet de la commune et sera disponible sur le portail citoyen territorial (https://demarches.dordogne.fr/) mis à disposition par le département de la Dordogne.
Le Maire propose que ce guichet unique soit le seul autorisé par la commune pour le dépôt numérique des autorisations d’urbanisme.
Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet : la saisine par voie électronique relative aux autorisations droit des sols ne sera possible que via le guichet unique :
https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique,
Voix pour : 11
Voix contre :
Abstentions :
DENONCIATION CONVENTION LOGEMENT ANCIENNE POSTE
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’article L353-5 du code de la construction et de l’habitation dispose que les logements faisant l’objet d’une convention APL doivent, jusqu’à la date prévue pour son expiration, être loués dans des conditions conformes à celles fixées par cette convention.
Toute convention à l’allocation personnalisée au logement (APL) au titre de l’article L 352-2 du code de la construction et de l’habitation prend fin à l’initiative du bailleur lorsqu’il la dénonce par acte notarié ou par acte d’huissier de justice ou par acte administratif au moins six mois avant la date
initiale fixée pour son expiration ou avant la date anniversaire de chaque période triennale de reconduction tacite.
La convention n° 24 3 01 2007 06-569 329 concernant la réhabilitation de l’ancien logement de la Poste arrive à expiration le 30 juin 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDE
De dénoncer la convention n°24 3 01 2007 06-569 329 qui prendra fin le 30 juin 2022.
Voix pour : 11
Voix contre :
Abstentions :
REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine
public.
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de réseaux donne lieu à versement de redevances.
Considérant que la commune de Pressignac-Vicq a transféré une part de la gestion de sa voirie à la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord suivant la délibération n° 7 du 27 novembre 2017, soit 38 % du linéaire,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reverser une part de la Redevance d’Occupation du Domaine Public, perçue par la commune à la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord à savoir :
– Pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, 38 % du montant de la
redevance, soit 38 % de 215,00 € = 81.70 €
– -Pour l’occupation par Orange pour les Télécoms, 38 % du montant de la redevance, soit 38 % de 1230.10 € = 467.44 €
Soit un montant total alloué de 549.14 € au titre de l’année 2021.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’accepter cette proposition.
Voix pour : 11
Voix contre :
Abstentions :
DENOMINATION DES VOIES
Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire
parelle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient, pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur
les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide la création de la voie libellée suivante :
Route des Roziers
Voix pour : 11
Voix contre :
Abstentions :
PARTICIPATION FINANCIERE D’UN PARTICULIER POUR L’INSTALLATION D’UNE BORNE INCENDIE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la demande de permis de construire de Monsieur RAYNAUD Jean-Jacques concernant la réhabilitation d’une maison sur la parcelle B655, au lieu-dit Le Rosier, considérant que ce secteur n’est pas assuré par une sécurité incendie, il est
nécessaire pour ce projet de procéder à l’installation d’une borne incendie. Le cout des travaux s’élève
à 2995.70 euros TTC, soit 2496.42 euros HT.
Monsieur le Maire propose de régler la totalité du cout des travaux à l’article 2158 « Autres installations, matériel et outillage technique » mais s’agissant de travaux non prévus par la Commune pour satisfaire un projet d’ordre privé, il est demandé à Monsieur RAYNAUD Jean-Jacques de
rembourser à hauteur de 50 % les frais occasionnés HT à la commune pour l’installation de cette borne incendie. Un titre sera émis à l’article 1328 « Autres subventions d’investissement rattachées
aux actifs non amortissables »afin de réintégrer cette somme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ACCEPTE
-Le paiement de la totalité du cout de ces travaux
-Le remboursement à hauteur de 50 % HT de la part de Monsieur RAYNAUD Jean-Jacques, soit un montant de 1248.21 euros.
-D’inscrire au budget les crédits correspondants
Voix pour : 11
Voix contre :
Abstentions :
AGRANDISSEMENT CHEMIN RURAL DE VICQ
Mr ROUSSEL Thierry propose de faire un abandon perpétuel d’une bande de terrain longeant le chemin rural du Terruscle à Vicq.
Le Conseil Municipal accepte sous réserve d’un coût éventuel non mentionné à ce jour.
Voix pour : 11
Voix contre :
Abstentions :
CRITERES POUR MODIFIER OU ALIENER L’ASSIETTE D’UN CHEMIN RURAL
-changement d’assiette ou aliénation lié à une considération d’intérêts général.
-changement d’assiette ou aliénation concernant des enjeux sécuritaire
Voix pour : 11
Voix contre :
Abstentions :
CHEMIN DE BELLETIE
Mme PUJOL ne participe pas au vote car elle est partie prenante.
Critère : dangerosité du chemin
Voix pour : 5
Voix contre : 3
Abstentions : 1
POINTS D’APPORT VOLONTAIRE
Lieux :
– Vicq sur une route désaffectée
– Petit Tuile
convention signée avec les propriétaires
– La Brugue
– Le Rouet
DEBAT SUR LE PADD
Le PADD , Projet d’Aménagement et de Développement Durables , définit les orientations retenues pour l’ensemble du territoire intercommunal en matières de politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, d’habitat, de lutte contre l’étalement urbain, de transports et de déplacements
(prenant en compte le temps de déplacement) , de réseaux d’énergie, de développement des communications numériques, d’équipement commercial, de développement économique, touristique et culturel.
Il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Le PADD deviendra exécutoire en 2023 (études de 2018 à 2021 puis la phase de validation des personnes publiques et du conseil communautaire)
QUESTIONS DIVERSES
-Mme HAVET, locataire du logement de la Poste demande à pouvoir utiliser son logement à des fins professionnelles : poterie. Pas de cuisson sur place, pas de rejet polluant, accueil du public pour vente ou atelier.
Voix pour : 11
-Demande d’une borne incendie au Cayrefour, projet financé à 50 % par Mr Pasquet Jean-Claude.
-Recensement : Agent coordinateur et recenseur : Josette ERMENAULT,
coordinateur adjoint : Michel EYMERY
recensement du 20 /01/2022 au 19/02/2022
Fin de réunion : 22h30
