L’an deux mil vingt et un
Le 2 avril
Le conseil municipal de PRESSIGNAC-VICQ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mr BOURLA Benoît, Maire.
Date de convocation : 29 mars 2021
Présents : Mrs BOURLA – JAUBERTIE (arrivé à 19h50) – LAVAL – RAYNAUD et Mmes CRUVEILLER – FAURIE – GAUTHIER – PEYRAUD – PUJOL
Excusé : Mr LICKEL
Absent : Mr LEYMA
Secrétaire : Mme CRUVEILLER Aude
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD
Le Maire explique au conseil municipal que le conseil communautaire s’est prononcé en faveur de la création d’une Maison France Services (délibération n° 2021-01-05.a) du 19 janvier 2021).
Il convient désormais que la Communauté de communes se dote de la compétence requise. En effet, le dispositif France Services relève de la compétence définie au 8° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
La nouvelle rédaction des statuts serait telle qu’en annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
– d’adopter les nouveaux statuts de la communauté de communes des Bastides Dordogne-Périgord.
Voix pour : 9
Voix contre :
Abstentions :
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU
– Le Code Général des Collectivités Territoriales,
– La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
– La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
– Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
– Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
– L’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat (applicable aux cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux, des éducateurs territoriaux des activités physiques et des animateurs territoriaux),
– L’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant sur la création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat (applicable aux cadres d’emplois d’adjoints administratifs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des agents territoriaux d’animation),
– L’arrêté ministériel du 16 juin 2017 relatif à l’application du RIFSEEP aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer, (applicable aux cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux)
– L’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
VU l’avis du Comité Technique en date du 26 mars 2021, relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
– Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
– Et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
–
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
– prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
– valoriser l’expérience professionnelle;
– prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
– renforcer l’attractivité de la collectivité ;
–
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
– Adjoints administratifs,
– Adjoints technique
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
– en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
– en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion; – au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime du maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats dans certaines catégories de congés.
En cas d’absence : la collectivité doit préciser les conditions de suspension :
– En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suivra le sort du traitement
– Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité, d’accueil d’enfant ou pour adoption, accident de service, l’IFSE sera maintenue intégralement.
– En cas de congés de longue maladie, longue durée ou grave maladie, l’IFSE sera suspendue.
- a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :
– Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :
o Niveau d’encadrement ou de coordination
o Niveau de responsabilité
– De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissance requise
o Technicité / niveau de difficulté
o Certification
o Autonomie
– Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Relations externes / internes
o Risque de blessure
o Contraintes météorologiques
o Travail posté
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante : Filière administrative : cadre d’emplois des adjoints administratifs
| GROUPES | Fonctions / Métiers | Montant plafond
annuel réglementaire |
| C G1 | Secrétaire de Mairie | 11 340 € |
Filière technique : cadres d’emplois des adjoints techniques
| GROUPES | Fonctions / Métiers | Montant plafond
annuel réglementaire |
| C G1 | Agent technique polyvalent en milieu rural | 11 340 € |
- b) L’expérience professionnelle
Le montant d’’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
– Capacité à exploiter l’expérience acquise
– Formation suivies
– Approfondissements des savoirs
LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il s’agit d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime du maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats dans certaines catégories de congés.
En cas d’absence : la collectivité doit préciser les conditions de suspension :
– En cas de congé de maladie ordinaire, le CIA suivra le sort du traitement
– Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité, d’accueil d’enfant ou pour adoption, accident de service, le CIA sera maintenue intégralement.
– En cas de congés de longue maladie, longue durée ou grave maladie, le CIA sera suspendue.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
– Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs,
– Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste
– Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,
– Qualités relationnelles,
– Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire (CIA) sont fixés comme suit :
Filière administrative : cadre d’emplois des adjoints administratifs
| GROUPES | Fonctions / Métiers | Montant plafond
annuel réglementaire |
| C G1 | Secrétaire de Mairie | 1 260 € |
Filière technique : cadres d’emplois des adjoints techniques
| GROUPES | Fonctions / Métiers | Montant plafond
annuel réglementaire |
| C G1 | Agent technique polyvalent en milieu rural | 1 260 € |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE
– D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
– D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
– Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du : 1er mai 2021 – Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
– D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. – D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
– De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Voix pour : 9
Voix contre :
Abstentions :
DEFINITION DES CONDITIONS DE VERSEMENT D’INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Considérant ce qui suit :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C, dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, ainsi qu’à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ses derniers prévoit un régime d’indemnisation similaire.
L’octroi d’IHTS est subordonné à la réalisation d’heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du responsable de service, au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en pace de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l’effectif des agents susceptibles de bénéficier d’IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d’IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).
Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020.
Dès lors que la réalisation d’heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d’un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
– La rémunération horaire est multipliée par 1.25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1.27 pour les heures suivantes.
– L’heure supplémentaires est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l’heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100 % pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l’organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
– D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants et services suivants :
| Filières | Cadres d’emploi | Services |
| Technique | Adjoint technique | Technique, espaces verts, bâtiments, voirie |
| Cantine et garderie scolaire, entretien bâtiments | ||
| Administrative | Adjoint administrative | Accueil du public et
administration générale |
– De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d’un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Voix pour : 9
Voix contre :
Abstentions :
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la société ENEDIS souhaite procéder à l’installation de câbles souterrains ainsi que d’une armoire électrique sur la parcelle A 763 appartenant à la commune. Ces travaux ont pour but d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.
ENEDIS propose une convention de servitudes et une convention de mise à disposition afin de déterminer les droits et obligations de chacune des parties.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
– d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude et la convention de mise à disposition avec ENEDIS.
Voix pour : 9
Voix contre :
Abstentions :
MOTION CONTRE LE PROJET DE REFORME DU GROUPE EDF
Depuis 1946, l’entreprise intégrée EDF est le garant du service public d’électricité qui a un rôle central à jouer dans la mise en œuvre du modèle français de transition énergétique.
Parce l’énergie est un bien de première nécessité et au cœur du défi climatique et parce que le climat est avant tout une question de régulation et de service public, ce dernier doit justement être au cœur de la politique énergétique du pays.
Or le projet de réorganisation d’EDF baptisé « HERCULE » qui vise à séparer l’entreprise publique en deux entités d’ici 2022 est le démantèlement et la vente à la découpe de notre modèle énergétique français.
Hercule a pour projet de créer d’un côté un EDF Bleu comprenant le nucléaire, les barrages hydroélectriques et le transport de l’électricité et de l’autre un EDF Vert, partiellement privatisé et introduit en bourse à hauteur de 35 % (ainsi son capital serait ouvert aux investisseurs extérieurs) comprenant Enedis, EDF Renouvelables, Dalkia, les activités d’outre-mer…
En revanche, la branche « EDF Vert » serait partiellement privatisée et introduite en bourse à hauteur de 35 %, ainsi son capital serait ouvert aux investisseurs extérieurs, ce qui serait catastrophique pour nos réseaux de distributions d’électricité. Or les réseaux sont des piliers du système énergétique français. Ils ont permis un accès équitable de tous à ce bien de première nécessité qu’est énergie sous ses différentes formes.
La valorisation d’ « EDF vert» reposerait essentiellement sur celle d’Enedis, qui est assise sur le monopole dont il dispose aujourd’hui de par la loi avec les contrats de concessions avec les collectivités. Qui dit contrat de concession rappelle que les réseaux de distribution n’appartiennent pas à ENEDIS mais aux autorités concédantes (communes ou syndicats d’énergies).
Or ce schéma présente des risques majeurs pour EDF, nos inquiétudes portent sur la place d’Enedis dans « EDF Vert » et la structure du capital d’ « EDF vert ».
Comment sera assurée la gestion de nos réseaux de distribution, leur sécurisation, leur déploiement leur réparation si des objectifs de rentabilité sont donnés par les nouveaux actionnaires. N’y aurait-il pas transfert de propriété de nos réseaux au profit d’EDF vert afin de revaloriser les actifs de cette nouvelle structure ?
En effet, les collectivités pourront décider de confier cette distribution à une entreprise privée, qui appliquera non seulement ses propres tarifs mais qui ne desservira pas tous les territoires de la même façon.
Le seul intérêt de ce projet est donc financier et non industriel : capter le cash issu de la distribution d’électricité sur la base du tarif fixé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pour financer les activités de services.
La commune de PRESSIGNAC-VICQ AFFIRME qu’EDF doit être le bras armé d’une politique publique de l’énergie pour l’Etat.
Le projet HECULE de démantèlement de l’entreprise intégrée EDF est néfaste pour nos réseaux de distribution pour notre territoire et nos concitoyens
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
S’OPPOSE. au projet HERCULE qui prévoit le démantèlement d’EDF et la privatisation partielle d’ENEDIS et demande au Gouvernement de préserver le service public de l’énergie dans son intégralité
Voix pour : 9
Voix contre :
Abstentions :
CONTRAT D’OBJECTIFS
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire sollicite une subvention auprès du conseil départemental à hauteur de 25 % du montant total des travaux pour les travaux de réhabilitation et de mise aux normes de la salle des fêtes de Pressignac-Vicq.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
– Approuve le principe de l’opération,
– Approuve le montant des travaux 410 000.00 € HT
– Sollicite l’attribution de la subvention afférente aux contrats d’objectifs.
– Approuve le plan de financement suivant :
– Contrat d’objectifs : 102 500.00 €
– Subvention de l’Etat DETR : 184 500.00 €
– Autofinancement 123 000.00 € (+ 60 000 € en ingénierie et architecte)
Voix pour : 9
Voix contre :
Abstentions :
SUBVENTION DETR
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire sollicite une subvention auprès de l’Etat à hauteur de 45 % du montant total des travaux pour les travaux de réhabilitation et de mise aux normes de la salle des fêtes de Pressignac-Vicq.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
– Approuve le principe de l’opération,
– Approuve le montant des travaux 410 000.00 € HT
– Sollicite l’attribution de la subvention DETR.
– Approuve le plan de financement suivant :
– Contrat d’objectifs : 102 500.00 €
– Subvention de l’Etat DETR : 184 500.00 €
– Autofinancement 123 000.00 € (+ 60 000 € en ingénierie et architecte)
Voix pour : 9
Voix contre :
Abstentions :
FIXATION DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES
Le conseil municipal, après avoir délibéré du taux d’imposition applicable en 2021 à chacune des taxes directes locales.
DECIDE
de retenir les taux portés au cadre II de l’état 1259 COM (1) intitulé “DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL”
soit : – taxe foncière (bâti) : 41.48 % sur la base de 443 700.
– taxe foncière (non bâti) : 71.67 % sur la base de 22 700.
(Le taux de la commune est identique à 2020, soit 15.5 %, taux du Département 25.98% c’est deux taux seront désormais fusionnés sur la taxe foncière bâti)
Voix pour : 10
Voix contre :
Abstentions :
VOTE DU BUDGET TRAVAUX EXTERIEURS 2021
Monsieur le Maire donne lecture du budget annexe Travaux Extérieurs qui peut se résumer ainsi : Fonctionnement
| Dépenses | Recettes | ||
| Chapitre | Vote | Chapitre | Vote |
| 002 Résultat de fonctionnement | 0.66 | ||
| 011 Charges de gestion générale | 50.00 | 70 Ventes de produits | 49.34 |
| TOTAL | 50.00 | TOTAL | 50.00 |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote aux chapitres le budget annexe Travaux Extérieurs tel qu’il est présenté.
Voix pour : 10
Voix contre :
Abstentions :
VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2020
Monsieur le Maire donne lecture du budget principal qui peut se résumer ainsi : Fonctionnement
| Dépenses | Recettes | ||
| Chapitre | Vote | Chapitre | Vote |
| 011 Charges de gestion générale | 183 119.30 | 002 Résultat de fonctionnement | 143 435.98 |
| 012 Charges de personnel | 95 200.00 | 013 Produits de gestion courante | 2 500.00 |
| 014 Atténuations de charges | 31 995.00 | 70 Produits de services | 8 400.00 |
| 022. Dépenses imprévues | 0.00 | 73 Impôts et taxes | 189 436.00 |
| 023 Virt à la section d’invest | 103 435.98 | 74 Subventions | 68 712.00 |
| 042 Opération d’ordre de
transfert |
4 738.00 | 75 Autres produits de gestion | 30 470.00 |
| 65 Autres charges de gestion | 21 045.70 | 77 Produits exceptionnels | 0.00 |
| 66 Charges financières | 3 220.00 | ||
| 67 Charges exceptionnelles | 200.00 | ||
| TOTAL | 442 953.98 | TOTAL | 442 953.98 |
Investissement
| Dépenses | Recettes | ||
| Chapitre | Vote | Chapitre | Vote |
| 001 Solde d’exécution d’invest | 17 676.50 | 021 Virt de la section fonct | 103 435.98 |
| 020 Dépenses imprévues | 0.00 | 024 Produits des cessions | 0.00 |
| 16 Emprunts et cautionnement | 22 040.00 | 10 Excédents de fonctionnement capitalisés+ FCTVA + subv dépt | 33 050.50 |
| 23 Immo corporelles | 105 007.98 | 16 Cautions | 3 500.00 |
| 040 Opérations d’ordre | 4 738.00 | ||
| TOTAL | 144 724.48 | TOTAL | 144 724.48 |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote aux chapitres, le budget principal tel qu’il est présenté.
Voix pour : 10
Voix contre :
Abstentions :
ENQUETE PUBLIC ; PROJET DE CHANGEMENT D’ASSIETTE D’UN TRONCON DE CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT DU LAC DE SALES
(Départ d’Antoine Laval avant le vote)
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite à la demande de la SCI du Lac de Sales de changer d’assiette un tronçon de chemin rural au lieu-dit « Lac de Sales », il est nécessaire de faire une ’enquête publique.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré DECIDE
-de ne pas donner son accord à ce projet.
Voix pour : 1
Voix contre : 6
Abstentions : 1
QUESTIONS DIVERSES
– SMD3 : Points d’Apport Volontaire, 4 projets d’implantation
– 10 au 12 mai 2021 : Reprofilage de la route D36 du Bourg de Pressignac jusqu’à la Borne en direction de Lalinde.
– Sécurité incendie : Lieux-dits Le Rosier et Lespinasse, financement
Fin de réunion : 22h45
